Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm · Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le ‎décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du ‎‎17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents ‎des collectivités locales

Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm Art. 16 ter

Emoluments de base.

In forceOfficial text

Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers de ces corps ou emplois.

Amendment history

En vigueur depuis le 1990-01-03

Refers to

Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm Art. 15
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm Art. 16